Recherche de article 13 Constitution dans la jurisprudence francophone

... libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport...Vu la procédure suivante : M. D... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 17144 et 17145 du 29 octobre 2021 par lesquelles la Fédération française de football a refusé l'enregistrement des conventions de présentation et d'assistance juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021. Par un jugement n° 2201017 et 2201019 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

... département de la Marne pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498492, par un jugement n° 2400933 du 17 octobre 2024, enregistré le 18 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de M. E... G... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du...

... des emplacements des bornes qui n'ont finalement pas été retenus. 13. En troisième lieu, l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ... fait ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 avril et 9 août 2022, 26 janvier 2023, 18 février 2024 et 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra ", M. D... A..., Mme E... B... et M. F... C... demandent au Conseil...

...'ordre des pharmaciens la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Le vice-président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France a formé une plainte ordinale à l'encontre de Mme A... B..., pharmacienne d'officine. Par une décision du 25 mars 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois. Par une décision n° AD/06152-2/CN du 3 novembre 2023, la chambre de...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ... de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 mars 2024 au...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de lui communiquer la déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins relative au décès de son frère et de lui enjoindre de la lui...

... somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 18 février 2002, la section des assurances sociales de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, statuant sur plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère, et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, a infligé à M. B... A..., masseur-kinésithérapeute à Echirolles Isère, la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux...

... référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...Vu la procédure suivante : L'association La Cimade et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au préfet de la Guyane et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de communiquer les statistiques demandées le 28 octobre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ... titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2005344...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... mémoire, enregistrés les 13 mars et 30 octobre 2023, la société Terres cuites d'Occitanie, représentée par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Briqueterie Bouisset, devenue la société par actions simplifiée Terres cuites d'Occitanie, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes n° 2005415 et n° 2005416, de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations primitives...