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Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du régime... ... du contrat – Article 47, sous c, i, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024 *1 Table des matières I. Le cadre juridique...
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Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Haskovo. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... .... » 9 L’article 13 du ZANN énonce... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2024 *1 « Renvoi...
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| France, Conseil d'État, Section, 20 novembre 2024, 435944
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 novembre 2024, 466129
... citées ci-dessus de l'article R1 de ce chapitre. Sa déclaration, le 13 juillet 2006, dans la catégorie...Vu la procédure suivante : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O et lui a...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 novembre 2024, 491667
... conduire afférentes à deux infractions constatées le 1er juin 2019, la décision référencée " 48 SI " du 13...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire afférentes à deux infractions constatées le 1er juin 2019, la décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision...